L/2019/035/AN · SECTION III - DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON
Article 900 — Code civil
Code — Code civil
Aucun voisin ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, des fenêtres ou ouvertures quelconques.
L/2019/035/AN · SECTION III - DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON
Code — Code civil
Aucun voisin ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, des fenêtres ou ouvertures quelconques.