Code civil · L/2019/035/AN
SECTION III - DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON
Art. 900 · 1 article
Article 900
Aucun voisin ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, des fenêtres ou ouvertures quelconques.
Code civil · L/2019/035/AN
Art. 900 · 1 article
Aucun voisin ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, des fenêtres ou ouvertures quelconques.