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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE VIICHAPITRE ISECTION IArticle 304

L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS DE DIVORCE

Article 304 — Code civil

Code — Code civil

Le divorce peut être prononcé, soit :

  • sur consentement mutuel ;
  • en cas de rupture de la vie commune ;
  • pour faute.
Lire dans le texte intégral
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