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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE XICHAPITRE IISECTION IIParagraphe 2Article 524

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du tuteur

Article 524 — Code civil

Code — Code civil

Le droit de choisir un tuteur, parent ou non, appartient au dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle et à défaut, au conseil de famille. Ce choix est fait sous forme de testament ou de déclaration spéciale devant notaire. Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

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