L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Article 1226 — Code civil
Code — Code civil
Le juge prononce l'inopposabilité de l'acte au créancier si celui-ci bénéficie seul de cette décision.
L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Code — Code civil
Le juge prononce l'inopposabilité de l'acte au créancier si celui-ci bénéficie seul de cette décision.