Article 1338 — Code civil

Une éviction est partielle lorsqu'elle n'a lieu qu'à l'égard d'une partie de la chose. Une éviction partielle peut se produire de plusieurs façons, notamment :

• la perte d'une servitude sur laquelle l'acheteur pensait pouvoir compter ;
• la découverte d'une charge non déclarée, tel un droit d'usage inconnu de l'acquéreur.