L/2019/035/AN · SECTION IV - DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES
Article 919 — Code civil
Code — Code civil
Toute servitude est éteinte lorsque le propriétaire du fonds à qui elle est due et celui qui la doit, se trouvent être la même personne.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES
Code — Code civil
Toute servitude est éteinte lorsque le propriétaire du fonds à qui elle est due et celui qui la doit, se trouvent être la même personne.