L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 370 — Code civil
Code — Code civil
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe. Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.