L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE
Article 635 — Code civil
Code — Code civil
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.