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L/2019/035/AN · SECTION III - DES PROCÉDURES DE L'ADOPTION

Article 465 — Code civil

Code — Code civil

Toute décision de confier un enfant à de futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'État d'origine que:

1. si les autorités compétentes de cet État se sont assurées de l'accord des futurs parents adoptifs ;

2. si les autorités compétentes guinéennes ont approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l'autorité compétente de l'État d'origine le requiert ;

3. si les autorités compétentes des deux États ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive ;

4. s’il a été constaté conformément à l'article 457 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente en République de Guinée.

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