L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS
Article 660 — Code civil
Code — Code civil
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers. A leur défaut, la succession est dévolue à l'État.
L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS
Code — Code civil
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers. A leur défaut, la succession est dévolue à l'État.