L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la délivrance de la chose
Article 1326 — Code civil
Code — Code civil
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième audessus de la contenance déclarée.