L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Article 508 — Code civil
Code — Code civil
Le droit d'exercice de l'autorité parentale cesse :
1. dès que l'enfant a 18 ans accomplis ou même plutôt quand il contracte mariage ;
2. par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3. par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.