L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la délivrance de la chose
Article 1323 — Code civil
Code — Code civil
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.