L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Article 295 — Code civil
Code — Code civil
Les époux se doivent des aliments, conformément aux dispositions des articles 286 et 292 du présent code. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Code — Code civil
Les époux se doivent des aliments, conformément aux dispositions des articles 286 et 292 du présent code. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.