Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières au paiement des

Article 1205 — Code civil

Code — Code civil

Les clauses monétaires, telles que clause or, payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux.

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L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières au paiement des

Code — Code civil

Les clauses monétaires, telles que clause or, payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux.