L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du louage d'architectes, d'entrepreneurs
Article 1464 — Code civil
Code — Code civil
En dehors des actions régies par les articles 1460, 1462 et 1463, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1457 et 1458 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux.