L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA REPETITION DE L'INDU
Article 1116 — Code civil
Code — Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA REPETITION DE L'INDU
Code — Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.