L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du passif de la communauté des biens
Article 626 — Code civil
Code — Code civil
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude du conjoint débiteur et mauvaise foi du créancier et sauf la récompense due à la communauté, s'il y a lieu. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 39.