L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des obligations solidaires
Article 969 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.