L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'ÉCHANGE
Article 1367 — Code civil
Code — Code civil
Le coéchangiste qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de demander des dommages et intérêts ou de réclamer sa chose à l'autre partie.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'ÉCHANGE
Code — Code civil
Le coéchangiste qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de demander des dommages et intérêts ou de réclamer sa chose à l'autre partie.