Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer

Article 1401 — Code civil

Code — Code civil

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer

Code — Code civil

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.