L/2019/035/AN · TITRE V - DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
Article 187 — Code civil
Code — Code civil
Les registres sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillets par le président du tribunal de première instance ou le juge qui le supplée.
L/2019/035/AN · TITRE V - DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
Code — Code civil
Les registres sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillets par le président du tribunal de première instance ou le juge qui le supplée.