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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IArticle 1038

L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1038 — Code civil

Code — Code civil

Le contrat est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire, lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

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