L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA PROCEDURE DEVANT LES
Article 164 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque le tribunal civil statue dans les cas prévus à l'article 159 du présent code le ministère public est entendu en ses réquisitions.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA PROCEDURE DEVANT LES
Code — Code civil
Lorsque le tribunal civil statue dans les cas prévus à l'article 159 du présent code le ministère public est entendu en ses réquisitions.