L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des charges tutélaires
Article 548 — Code civil
Code — Code civil
Ceux qui ont, et ceux dont les père et mère ont, avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens, doivent se récuser et peuvent être récusés des différentes charges tutélaires.