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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE XICHAPITRE IISECTION IArticle 513

L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À

Article 513 — Code civil

Code — Code civil

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 34 Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent l'autorité parentale. L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

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