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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE IVCHAPITRE IISECTION IIParagraphe 2Article 784

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la forme particulière de certains

Article 784 — Code civil

Code — Code civil

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament qui sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. Dans les plus brefs délais, les deux originaux ou l'original et l'expédition du testament sont adressées, séparément et par courriers différents, sous plis clos et cachetés, au ministre de la Défense nationale pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires.

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