Acte Uniforme OHADAEn vigueur413 articles · ~135 min de lecture
AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
N° AUPSRVE-2023Signé le 15 novembre 2023Publié le 15 novembre 2023
Informations du document
Informations
Date de signature15 novembre 2023
Date de publication15 novembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA, Numéro spécial, 15 novembre 2023
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