AUPSRVE-2023 · Section 3 - La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice
Article 1-16 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Aucun acte de procédure prévu par le présent acte uniforme ne peut être déclaré nul pour vice
de forme si la nullité ne résulte d'une disposition expresse dudit acte uniforme.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver qu'il a subi
un grief du fait de l'inobservation de la formalité ou du défaut d'une mention sur un acte.
Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la nullité est prononcée en
cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'une règle d'ordre public.
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