AUPSRVE-2023 · Livre I
Article 2 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la
procédure d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1) la créance a une cause contractuelle ;
2) l'engagement résulte de l'émission, l'endossement, l'aval ou l'acceptation de tout effet
de commerce ou de l'émission d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante
ou insuffisante.