AUPSRVE-2023 · Section 3 - La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice
Article 1-15 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Tout délai expire le dernier jour à minuit.
Lorsque le délai expire en dehors des jours ouvrables, l'acte ou la formalité peut être accompli
le premier jour ouvrable suivant.
Paragraphe 3-Les nullités pour vice de forme