AUPSRVE-2023 · Section 3 - La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice
Article 1-14 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour qui en constitue le point de départ et celui de
l'échéance ne sont pas pris en compte dans la computation.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la
dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ; à défaut de quantième identique, il expire le
dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les
jours.