AUPSRVE-2023 · Section 3 - La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice
Article 1-13 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Paragraphe 2-Les délais
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci court
du jour de l'acte, de la décision, de la notification, de la signification ou de l'évènement qui
en constitue le point de départ.