Article 1-12 de l'AUPSRVE-2023

Dans tous les cas où la signification n'est pas faite à personne, la copie de l'acte est délivrée

sous enveloppe fermée portant indication, au recto, des nom, prénoms et adresse de la partie

et au verso, le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution apposé sur

la fermeture du pli.

L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution relate dans l'acte les diligences qu'il

a accomplies pour effectuer la signification à personne ainsi que les circonstances rendant

impossible cette signification.

Ton

Лоша

х

ж

श्र

考

445-17