AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 172 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze
jours de sa notification.
Ton
Дома
х
H
श्र
445-7
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf
décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.
TITRE V