AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 172 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. Ton
् 445-7
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente. TITRE V.