AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 173 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.