AUPSRVE-2023 · Section 4 - L'intervention dans une procédure de saisie
Article 192 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout
moment de la procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l'indu contre l'intervenant qui
aurait été indûment payé.