AUPSRVE-2023 · Section 4 - L'intervention dans une procédure de saisie
Article 191 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le créancier intervenant notifie cette intervention par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception
effective par le destinataire, au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la
procédure.