Section 4 - L'intervention dans une procédure de saisie

Le créancier intervenant notifie cette intervention par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.

L'intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours. Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l'indu contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.

Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie. Ton

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4-451-17