AUPSRVE-2023 · Section 4 - L'intervention dans une procédure de saisie
Article 193 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et
les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
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考
4-451-17