AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 195 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le greffier verse à celui-ci ou à son
mandataire muni d'un pouvoir spécial, le montant de la retenue effectuée dès qu'il l'a reçue
de l'employeur. Émargement doit être donné sur le registre prévu à l'article 176 du présent
acte uniforme.