AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 196 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes
légitimes de préférence.