AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 197 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, les versements effectués par le tiers saisi sont
obligatoirement portés dans un compte ouvert par le greffier dans un établissement bancaire
ou postal ou au Trésor public.
Les greffiers opèrent les retraits pour les besoins des répartitions en justifiant de l'autorisation
du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui.