AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 198 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui procède à la répartition
des sommes encaissées chaque trimestre dans la première semaine des mois de février, mai,
août et novembre. Il dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le
montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées aux
autres créanciers.
Le greffier notifie l'état de répartition à chaque créancier et lui verse le montant lui revenant.
Les sommes ainsi versées aux créanciers sont quittancées sur le registre prévu à l'article 176
du présent acte uniforme.