AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 199 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont
consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces
sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.