AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 200 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe. Ton
A ् 4/1