AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 200 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par
opposition formée au greffe.
Ton
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