AUPSRVE-2023 · Section 5 - La remise des fonds saisis et leur répartition
Article 201 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation,
par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l'extinction de la
dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.