AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 203 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère son domicile ou le lieu où il
demeure hors du ressort de la juridiction saisie de la procédure, celle-ci est poursuivie devant
cette juridiction. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le
débiteur lui sont transmis. Le greffe avise les créanciers.