AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 215 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le tiers saisi verse directement au saisissant, contre quittance, le montant de sa créance
alimentaire.